Politique d'annulation et droit de rétractation

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Ralgrul Studio tient à assurer une relation d'affaires respectueuse et transparente. Notre politique de rétractation et d'annulation de services est pensée pour s'ajuster aux cadres de protection des consommateurs du Canada.

1. Période de réflexion générale (Droit de rétractation)

Pour tout contrat de production ou de service conclu à distance (en ligne ou par téléphone) avec nos équipes de vente, nous accordons à nos clients canadiens un droit de rétractation sans frais et sans motif d'une durée de dix (10) jours consécutifs suivant la signature du contrat de service.

Si vous décidez d'annuler votre entente durant cette période de 10 jours, toute somme perçue à titre d'acompte vous sera intégralement remboursée dans un délai de 15 jours ouvrables.

2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation de 10 jours ne s'applique plus et devient nul si la prestation de service de tournage ou de scénarisation sur mesure a déjà débuté à votre demande expresse avant l'expiration de cette période de réflexion.

3. Annulation en cours de production

Si vous décidez d'annuler un projet de production vidéo en dehors de la période de réflexion légale de 10 jours ou en cours de processus de réalisation :

• Les acomptes initiaux déjà versés restent acquis à Ralgrul Studio pour couvrir les frais de planification, de recherche et de blocage d'équipe de tournage.
• Les prestations déjà exécutées (scénarios écrits, sessions de tournages réalisées, premières étapes de montage terminées) seront facturées au prorata des tâches effectuées, comme détaillé dans le contrat individuel.

4. Comment soumettre une demande d'annulation ?

Toute demande de rétractation ou d'annulation doit être formulée par écrit et envoyée par courriel à notre support client à : [email protected]. La date de réception du courriel fera foi de référence pour le calcul du délai de rétractation.