Conditions d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes conditions de service définissent le cadre contractuel régissant l'achat et la réalisation de nos prestations de services de production audiovisuelle (vidéos de produits, enregistrements de podcasts, formations de haut vol, récits de vie) auprès de Ralgrul Studio au Canada.

2. Identification Légale

La marque Ralgrul Studio et le nom de domaine ralgrul.pro sont opérés par la société MAHALAXMI ADVISORS PRIVATE LIMITED, enregistrée sous le CIN : U93090MH2007PTC169967 en Inde. Adresse du siège social mondial : 305, Blue Diamond, B-wing, Juhu Tara Road, Santacruz (West), Mumbai, Maharashtra, India - 400049. Courriel de contact : [email protected].

3. Devis, Réservation de Séance et Conclusion du Contrat

Chaque projet vidéo requiert la signature d'un devis descriptif personnalisé établissant les spécifications artistiques, les délais de livraison et le coût forfaitaire. Le contrat est considéré comme conclu dès l'apposition de la signature des deux parties sur ledit document.

4. Période de Réflexion et Droit de Rétractation

Conformément aux lois canadiennes et provinciales relatives à la protection des consommateurs (notamment l'Office de la protection du consommateur au Québec et la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario), le client personne physique bénéficie d'un droit de rétractation et d'annulation sans motif dans un délai légal de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat, par simple notification écrite par courriel.

5. Dépôt de Garantie et Modalités de Paiement

Pour planifier la session de tournage de façon définitive dans notre grille horaire, un acompte initial de 30% du montant total estimé est requis à la signature du devis. Le solde restant dû de 70% est payable dès la livraison finale de la version de validation de votre projet vidéo.

6. Propriété Intellectuelle et Droits de Diffusion

Tous les fichiers bruts de tournage demeurent la propriété exclusive de Ralgrul Studio. Les fichiers montés et validés par le client font l'objet d'un transfert complet des droits d'exploitation et de diffusion commerciale internationale en faveur du client, sans limite de temps et sur tous supports physiques ou électroniques, dès acquittement total de la facturation émise.

7. Limitation de Responsabilité Commerciale

La production de vidéos promotionnelles e-commerce, de podcasts d'affaires ou de masterclasses représente des outils d'aide à la communication. Ralgrul Studio fournit un service de moyens artistiques et techniques haut de gamme, mais ne peut en aucun cas garantir de résultats financiers spécifiques, d'augmentation de ventes commerciales ou de rendements de placement de capital.

8. Résolution des Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont assujetties au droit en vigueur dans l'État de Maharashtra, Inde, où est établie la société mère d'affaires internationales. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos services sera soumis aux tribunaux compétents de Mumbai, sous réserve des droits légaux inaliénables des consommateurs résidant sur le territoire canadien.